Arrest ... portant reglement pour empescher les fraudes & abus qui se commettent à l'occasion de la vente des tabacs à diminution de prix, sur les frontieres des provinces privilegiées. Du 20 oct. 1733.

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Arrest ... portant reglement pour empescher les fraudes & abus qui se commettent à l'occasion de la vente des tabacs à diminution de prix, sur les frontieres des provinces privilegiées. Du 20 oct. 1733. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.