Projet de loi sur l'exercice de la pharmacie modifié de celui élaboré par le Conseil d'État en 1846 / [François Laurent Marie Dorvault].

  • Dorvault, F. (François), 1815-1879
Date:
[after 1847]
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Credit: Projet de loi sur l'exercice de la pharmacie modifié de celui élaboré par le Conseil d'État en 1846 / [François Laurent Marie Dorvault]. Source: Wellcome Collection.

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    WA v / PROJET DE LOI. TITRE PREMIER. DE L’EXERCICE DE LA PHARMACIE. « Art. 1er. — Nul ne peut exercer la pro- » fession de pharmacien s’il n’a été reçu sui- » vantles formes déterminées par la loi (1).» OBSERVATIONS. « Cet article reproduit la disposition principale » de l’art. 25 de la loi du 21 germinal an XI; la » pharmacie n’est pas et ne peut pas être une pro- » fession libre ; elle constitue une branche de l’art » médical, et l’intérêt de la santé publique com- » mande d’en subordonner l’exercice à un ensei- » gnementetàun examen préalables. » La présente loi ne s’occupant que de l’exercice » delà profession, l’art. l*r n’avait pas à détermi- » ner les conditions de capacité à imposer au phar- » macien ; il se réfère, à cet égard, à la loi spé- » ciale qui règle l’enseignement de la pharmacie » et la réception des titulaires. » « Art. 2.—Tout pharmacien qui veut ou- » vrir une officine doit en faire » préalable¬ ment « la déclaration, à Paris, au préfet de » police, dans les départemens, aux préfets, » et joindre à cette déclaration une copie » certifiée de son titre. » Il en est de même dans le cas de cession )> d’une officine ou de sa translation d’une » commune dans une autre. » « L’exercice de la profession étant subordonnée » à l’obtention d’un diplôme, la production du titre » est indispensable pour justifier de la capacité » légale. 1 » La loi de l’an XI (art. 21) impose au pharma- » cien l’obligation d’adresser au préfet du départe- » ment une copie légalisée de son litre. » Les préfets ayant dans leurs attributions les con¬ seils ou comités de salubrité publique, il était na¬ turel de maintenir cette disposition dans la nou¬ velle loi en leur faisant adresser les demandes d’exercer « une profession dont les irrégularités » peuvent avoir une si fâcheuse influence sur la » santé et l’existence même des habitans.» « Art. 3.—Aucune officine de pharmacien » ne peut être ouverte avant qu’il ait été (1) Comme il importe que l’on sache distinguer ce qui appartient au projet officiel de de qui est amendement, nous ferons observer que le texte entre guillemets ap¬ partient au projet de loi officiel, et que le reste, simples mots intercalés comme alinéas et articles entiers, est de nous. D. » constaté dans la forme qui sera détermi- » née par les règlemens à intervenir en » exécution del’art. 29, » que les besoins des populations, sous le rapport de la proportion¬ nalité, de la distance (î), etc., l’exigent, « et » que l’installation projetée de ladite officine » remplit toutes les conditions nécessaires » pour la garantie publique (2). » L’ouverture d’une officine étant reconnue d’utilité publique, si plusieurs candidats, pos¬ sesseurs du diplôme de pharmacien, en ré¬ clamaient le bénéfice, ledit bénéfice serait accordé par voie de concours au plus digne. La forme de ce concours sera déterminée par les règlemens à intervenir en exécution de l’art. 29. Observ.— « Il ne suffit pas, pour assurer complé- » tementau publicles garanties d’une bonne et scru- » puleuse préparation des médicamens, que les » pharmaciens aient reçu une instruction spéciale, » qu’ils aient passé des examens, et qu’ils soient » assujettis, dans leur pratique, à une surveillance » périodique ; il faut encore que l’installation de la » pharmacie et » de ses dépendances, « l’organisa- » tion de son personnel et ses approvisionnemens » soient de nature à offrir des garanties de sécu- » ri té. » Pour que cette sécurité soit complète, il est en¬ core de toute indispensabilité que le pharmacien, qui, le plus souvent, n’a d’autres juges dans la confection des médicamens que lui et sa conscien¬ ce, ne soit pas tenté, par le besoin, de spéculer sur ia santé des individus en sophistiquant les médi¬ camens, les substituant les uns aux autres ou dimi¬ nuant la dose de ceux d’un prix élevé. Il faut donc à cet effet qu’il soit assuré d’une somme d’affaires suffisante pour qu’il ne puisse invoquer aucune¬ ment, en cas de constatation de manœuvres illicites, l’impossibilité où il est de vivre honorablement. Une autre considération qui appuie cette disposi¬ tion, c’est que pour que le pharmacien ne soit pas tenté de délivrer des médicamens vieillis et altérés, il faut qu’il en ait le renouvellement. Ces condi¬ tions ne peuvent être assurées que par un certain chiffre d’habitans à desservir. S’il s’agissait de dé- (1) Les bureaux de tabacs ne peuvent s’établir qu’à une distance déterminée les uns des autres. f2) Les boulangers, les bouchers, les charcutiers, pro¬ fessions dont cependant chacun peut juger de la qualité des produits, sont soumis pour l'installation à une visite préalable ; l’installation des maisons d’édueation doit remplir des conditions voulues, etc.