Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1730
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Credit: Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730. Source: Wellcome Collection.

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    pour huit années, fçavoir ledit Cariier pour deux années qui commenceront au premier Oélobrede la prefente année 1730. & ledit Defboves pour fix autres qui commenceront au premier Octobre 1732. pour en joüir fui vaut & conformement à i’Or- donnance du mois de Juillet 1681. Si aux Edits, Déclarations, Arrefis Si Reglemens intervenus jufqu a ce jour. Oiiy le rapport du Sieur Orry Confeilfer ordinaire au Confèil Royal, Contrôleur general des Finances, Sa Majesté en son Conseil, a ordonné Si ordonne que ledit Cariier joüira de ladite Ferme generale de la vente exclufive des Tabacs de toutes natures dans i’eftenduë du Royaume pendant lefdites deux années, Si qu en- fuite ledit Defboves continuera la joüiffance de ladite Ferme pendant lefdites fix années, fuivant Si conformement à l’Or¬ donnance du mois de Juillet 1 68 1. Si aux Edits, Déclarations, Arrefis & Reglemens depuis intervenus au fujet, dudit Privilège de la vente exclufive du Tabac, qu’ils pourront vendre Si faire vendre; fçavoir, les Tabacs fuperieurs en corde, çompofez de feuilles des crûs effrangers, Si de feüiiles des liïes Si Colonies Françoifes, & des Provinces privilégiées où les plantations ont lieu, jufqu a cinquante fols la livre dans leurs Magafins Si-Bureaux; Si en détail, parles Particuliers qui en auront leur permiffion, jufqu’àfbixantefols la livre: Les Tabacs inferieurs, aiiffi en corde, 4. compofèz feulement de feüiiles des crûs dcfditcs Provinces pri¬ vilégiées où les plantations ont lieu, jufqu’à vingt-cinq fols la livre dans leurs Magafins Si Bureaux, Si en détail jufqu’à trente- deux fols la livre: Le Tabac de Bref!, jufqu’à trois livres dix fols la livre dans leurs Magafins Si Bureaux, Si en détail jufqu a quatre livres par les particuliers qui en auront la permiffion, conformement à (a Déclaration du premier Aoufi 1721. Et les Tabacs en poudre, aux prix fixez par l’Ordonnance du mois de Juillet 1681. le tout conformement à ladite Or¬ donnance , Si aux Edits, Déclarations, Arrefis Si Reglemens rendus au fujet de la vente exclufive du Tabac. Fait Sa Majefié deffenfes à Pierre le Sueur, fes Commis Si Prépofez, de vendre Si