Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1730
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Credit: Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730. Source: Wellcome Collection.

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    Ferme pour ïes fïx années qui commenceront au premier Octo¬ bre 1732. 6c de tenir la main à [execution du prefent Arred, nonobdant toutes oppofitions ou empefchemens quelconques, pour lefquels ne fera différé, & fi aucuns interviennent Sa Majefté s’en ed refervé, & à fon Confeil, la connoiffance, & à icelle in¬ terdit à toutes fès Cours Vautres Juges. Fait au Confeil d’Edat du Roy, tenu à Verfàilles le douzième jour de Septembre mil lèpt cens trente. Collationné. Signé Guyqt. LOUIS, PAR LA GRACE DE DlEU, RoY DE France et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte de Vafentinois& Dyois, Provence, Forcalquier & Terres adjacentes : A nos arnez 6c féaux Confeillers en nos Confeils, Maidres des Requedes ordinaires de nodre Hodel les Sieurs Intendans 6c Commiffaires départis pour l’execution de nos ordres dans les Provinces 6c Generalitez dé nodre Royaume ÿ Et à nos bien arnez Confeillers les Juges ordinaires de nos Fermes Generales, Salut. Nous vous mandons 6c enjoignons de tenir,, chacun en droit foy, la main à l’execution de l’Arred dont l’Extrait ed ey-attaché fous le Contre-Scel de nodre Chancellerie,, cejourd’huy rendu en nodre Confeil d’Edatpour la prifè de paffefTion du Bail de la Ferme du Tabac , 6c de mettre en pofîèffion d’icelle Pierre Carlier 6c Nicolas Defboves,. leurs; Procureurs 6c Commis, pour les temps y portez. Commandons; au premier nodre Huiffier ou Sergent fur ce rdquis, dé fignifier ledit Arred à tous qu’il appartiendra,à ce qu’aucun n’en ignore* 6c de faire pour fbn entière execution, à la requede defdits Car¬ lier 6c Defboves, leurs Procureurs 6c Commis, tous- Com> mandemens,. Sommations 6c autres A (des 6c Exploits neceffaF res, fans autre permidion, nonobdant clameur de Haro, Chartre* Normande 6c Lettres à ee contraires, toutes-oppofitions on empefchemens quelconques, pour lefquels ne fera différé, 6c fii aucuns interviennent, Nous nous en refèrvons 6c à nodre Confëili la.connoiflànce, &.iceile interdifons à toutes nos Cours & Jugeât;