Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1739
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Credit: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739. Source: Wellcome Collection.

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    fignifies àtous qu’il appartiendra, à ce qu’aucun n en ignore; & fais en outre pour lentiere execution dudit arreft,à îa requede de Jacques Forceville adjudicataire de nos fermes generales unies, y dénommé, tous commandemens, fom- mations, deffenlès y portées fur les peines y contenues, & autres aéïes & exploits requis & neceffaires, fans autre permiiïion : Voulons que ledit arred foit lu, publié, affiché & fignifié par-tout où befoin fera, à ce qu’aucun n’en pretende caufe d’ignorance, & exécuté nonobdant toutes oppofitions & autres empefchemens quelconques, pour lefquels ne fera différé, & dont, fi aucuns intervien¬ nent, Nous nous en refervons & à nodre Confeil, la con- noiffance, que Nous interdifons à toutes nos Cours <Sc autres juges : Car tel est nostre plaisir. Donné à Verfailles, ie feptieme jour d’avril, fan de grâce mil fept cens trente-neuf, & de nodre régné le vingt-quatrieme* Par le Roy, en fon Confeil. Signé DE Vougny. Et fcellé. Collationné aux Originaux par Nous Ecuyer Confeiller- Secrétaire du Roy, Maifon-Couronne de France, & de Jes Finance s. !