Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1739
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Credit: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739. Source: Wellcome Collection.

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    anWF A R R E S T DU CONSEIL D’ESTAT DU ROY- Qui cafle une Sentence cîe PEleélion deLangres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confifcation de trente-une carottes de faux tabac, faifies au domicile de Matthieu Blanc, fe difant mar¬ chand de ladite ville, le defcharge de la demande du Fermier, fous prétexté que la vifite faite chez luy n’avoit eftéauthoriféed’aucune permiffion de Juge, quoyque les Employez fuffent porteurs de celle des Officiers du grenier à fèl, motivée pour recherche de faux fel : Confifque le faux tabac, condamne le fraudeur en l’amende de mille livres, & aux defpens: Interdit aux Officiers de ladite Election, la connoiffimce des conteüations & procez qui furviendront pour raifon de la ferme du tabac, & l’attribue aux Officiers du grenieç à fel de la mefme ville. # Du y. Avril A PARIS, DE 1/ IMPRIMERIE ROYALE.