Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1739
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Credit: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739. Source: Wellcome Collection.

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    A R R E S T DU CONSEIL D’ESTAT DU ROY, Qui cape une Sentence de l’Elefiïon de Langres, du 3 0 .janvier 173p. par laquelle, en prononçant la corffifcation de trente-une carottes de faux tabac, faifies au domicile de Matthieu Blanc, fe difant mar¬ chand de ladite ville, le defcharge de la demande du Fermier, fous prétexté que la vifite faite chei luy ti 'avait eflé authoriféc d’aucune permipon de Juge, quoyque les Employei fupent porteurs de celle des Officiers du grenier à fel, motivée pour recherche de faux fel : Cotffifque le faux-tabac, condamne le fraudeur en l’amende de mille livres, & aux defpens: Interdit aux Officiers de ladite Eleâion, la connoiffiance des contejlations & procei qui furviendront pour raifon de la ferme du tabac, & ïattribue aux Officiers du grenier à fel de la mefme ville. Du 7. Avril 1739. Extrait des Regiftres du Confeil d’EJIat. LE ROY eüant informé que les Officiers de ieïeélion de Langres, s’écartent, en toute occafion, desregle- mens rendus fur le fait du tabac, & qu’ils perfiilent, avec A ij