Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire fondre et affiner toutes sortes d'especes et matieres d'or et d'argent.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1720
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Credit: Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire fondre et affiner toutes sortes d'especes et matieres d'or et d'argent. Source: Wellcome Collection.

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    DU CONSEIL D’ESTAT DU RO Y, Qjù Permet à la Compagnie des Indes de faite fondre & affiner toutes fortes d’Efpeces &“ Matières / < d’Or d’Argent. Du 8. Novembre 1720. Extrait des Regiflres du Confeil et EJlat. SUR ce qui a’efîé leprefeoté au Roy, eftant eu Ion Con¬ feil , par les Dirc<5leurs de la Compagnie de» Indes au nom de ladite Compagnie, que par l’Arreft de fon Confeil •du 9. Décembre 1719- portant fuppreffion des Offices d’Af: fineurs de Paris & de Lyon, Et réunion des droits & émo- A