Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire fondre et affiner toutes sortes d'especes et matieres d'or et d'argent.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1720
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Credit: Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire fondre et affiner toutes sortes d'especes et matieres d'or et d'argent. Source: Wellcome Collection.

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    / Collationnées par l'un de nos amez & féaux Confei/fers Sd cretarres, toy fort ajoâtée comme aux Originaux. Car .tel de LNOShR VL'tISIR- D°nné à Par ,e huitième jour kR^Tn fciÎT ^ LOUIS. £, % iZ Pai £l fclié. DucD°Rt.E'lNS R'genfprefem. Phelveaux. Regiflreès en la Cour des Mannoyes, Oïiv dr ce renupr^tît 7 z:r< Gntrf/\R°? • ** teneur fuirnnt /Arreft de ce jour. A Paris /, J J ;Z % Novembre mil fept cens vingt. Signé Gueudré. » v , • K ■ ÿ ,, * . • % Collationné à l’Original par Nous Ecuyer- Confedler-Secretaire du Ray, Mai fan. Cou¬ ronne de France & de fes Finances. Pour le Roy. * A PARI S, DÊ L’IMPRI M E R I e royale. M. D C C X X.