Arrest ... concernant les privileges & exemptions des habitans du village de Baillon en Artois, en ce qui concerne les droits cinq grosses fermes, gabelles & tabac. Du 11 jan. 1735.

  • France. Conseil d'État
Date:
1735
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Credit: Arrest ... concernant les privileges & exemptions des habitans du village de Baillon en Artois, en ce qui concerne les droits cinq grosses fermes, gabelles & tabac. Du 11 jan. 1735. Source: Wellcome Collection.

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    d’Amiens feigneur de Bâillon, & prenant le fait 8c caufe des habitans dudit village de Bâillon, 8c les Etats d’Artois intervenant: Celle des cautions dudit Defboves, tendante à ce que, pour les caufes 8c moyens y conte¬ nus , il plût à Sa Majefté ordonner qu’à l’avenir le vil¬ lage de Bâillon enclavé en Picardie, 8c quarante pa- roiffes ou villages d’Artois, auffi enclavez en Picardie , feront affujettis aux droits de fortie des cinq groffes fermes, pour les denrées qu’ils tireront de Picardie, 8c à ceux d’entrée des denrées qu’ils y feront paffer; & que dix autres paroiffes de Picardie 8c du Boulo- nois, enclavées en Artois, feront auffi affujettics aux droits d’entrée, pour les denrées qu’ils tireront d’Artois, 8c aux droits de fortie pour celles qu’ils y envoyeront; 8c qu’il fera arrefté tous les ans par le Sieur Intendant de ces provinces, des eftats des marchandées & denrées que les villages d’Artois enclavez en Picardie pour¬ ront tirer d’Artois, 8c de celles que les villages de Pi¬ cardie enclavez en Artois pourront tirer de Picardie : Que conformement aux reglemens, les habitans du village de Bâillon en particulier, qui a la franchife du fefn’en pourront faire aucun amas que pour deux mois, à rai- fon de cent livres, ou d’un minot de fel par an pour fept perfonnes au-deffus de l’âge de huit ans, fans en pouvoir confommer davantage ; 8c qu’à l’égard du même village, qui a auffi la franchife du tabac, les ha¬ bitans ne pourront en faire d’amas qu’à raifon de deux livres pefant par mois pour chaque chef de famille, fins en pouvoir confommer davantage : Permettre audit Adjudicataire, de continuer à faire la vérification du rolle qui s’arrefle tous les ans à Bâillon , pour confiater le nombre des habitans confommant du fel, 8c celui des chefs de famille ufant du tabac; à l’effet de quoy