Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781.

  • France. Conseil d'État
Date:
1783
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Credit: Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781. Source: Wellcome Collection.

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    pour être livrés au public, 6c qu’ils feront cliftribués fui van t la forme prefcrite par ce Règlement : Les Médecins ou Chi¬ rurgiens informeront exactement la Société des effets de ces différentes préparations. Seront d’ailleurs tenus les poffefféurs defdits remèdes approuvés 6c autorités comme il vient d’être dit, en arrivant dans un lieu où ils fe propoferont de les vendre, de préfenter aux Magiftrats, ainfi qu’aux chefs des Facultés 6c Collèges de Médecine avec iefquels elle correfpond, ou à leur défaut, à ceux qu’il lui plaira commettre à cet effet, leurs privilèges ou brevets 6c l’approbation de la Société royale de Médecine, fans laquelle la vente 6c diltribution de leurs remèdes fera abfolument prohibée; l’intention de Sa Majelté étant que toutes autres Lettres patentes , privilèges ou brevets quelconques, concernant la diftribution des remèdes, foient abolis, conformément à l’article X des Lettres patentes du mois d’août 1778, regidrées au Parlement le i.cr feptembre audit an. Enjoint en conféquence Sa Majedé à tous poffeffeurs ou didributeurs de remèdes, munis de Lettres patentes, bre¬ vets ou autres permiffions, de les repréfenter à ladite Société fous trois mois, à compter de la date du préfent arrêt, afin que d’après fon examen il foit de nouveau datué à cet égard. X I I. Enjoint Sa Majedé à toutes les Facultés, Collèges 6c Agrégations de Médecine du royaume, ainfi qu’à tous ies Lieutenans de fon premier Chirurgien 6c autres, de dénoncer à ladite Société tous didributeurs de remèdes , colporteurs ou foi-difant Apothicaires qui débiteront des remèdes fecrets ou les adminidreront dans les maladies, fans avoir une per- miffion telle qu’elle a été ci-deffus prefcrite: EnjointSa Majedé aux Officiers de Police de faire faifir 6c confifquer à leur requête les chevauxéquipages, udenfiles 6c indrumens des çontrevenans, iceux faire emprifonner 6c pourfuivre, félon