Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781.

  • France. Conseil d'État
Date:
1783
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Credit: Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781. Source: Wellcome Collection.

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    îa rigueur de l’Ordonnance, à ia première requifition qui en fera faite par ies Médecins ou Chirurgiens des lieux où fe fera ia contravention, X I I i. Les particuliers auxquels il aura été accordé des brevets ou permiffions, même ceux qui auront obtenu des Lettres patentes, ne pourront établir des dépôts de leurs remèdes à Paris ou dans quelque ville de province, fans avoir aupa¬ ravant donné à la Société royale de Médecine ies noms 6c demeures de leurs Correfpondans : Ne pourront également iefdits particuliers tranfporter ou communiquer leurs droits à d’autres perfonnes, ni établir des commiffionnaires pour la diftribution de leurs remèdes, fans avoir fait enregiftrer au Secrétariat de ladite Société, leur ceflion ou tranfport, dans lequel enregiftrement il fera fait mention de la délibération 6c du brevet qui en auront autorifé la didribution, 6c du tout il fera délivré gratuitement, 6c fans aucun frais quel¬ conque , une expédition collationnée pour demeurer ès mains defdits commiffionnaires, à l’effet de leur fervir de titre; ne pourra d’ailleurs aucun particulier être chargé de fembfables commiffions, fans que la Société, d’après les informations quelle aura faites, y ait donné fon agrément. XIV. Fait Sa Majefté très-expredes inhibitions 6c défenfes à tous ceux qui auront obtenu des brevets ou permiffions, de vidter aucun malade, ni d’en recevoir chez eux pour des confultations ; de fe charger du traitement d’aucune maladie, 6c d’entreprendre aucune opération de Chirurgie; de vendre aucune drogue officinale 6c pharmaceutique quelconque, autre que les remèdes pour lefquels ils feront autorifés ; de changer de noms, de prendre des habits étrangers, ni aucun autre