Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781.
- France. Conseil d'État
- Date:
- 1783
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Credit: Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781. Source: Wellcome Collection.
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