Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781.

  • France. Conseil d'État
Date:
1783
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Credit: Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781. Source: Wellcome Collection.

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    A ARRET DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, Concernant les Remèdes pour la diflribution defquels on demanderait des Lettres patentes, Brevets ou PermiJJions. Du 5 Mai 1781. Extrait des RegiJIres du Confeil d’Êtat. J U h . LE ROI s étant fait repréfenter, en fon Confeil, les Lettres patentes du mois d’août 1778, portant étabiiflement de fa Société royale de Médecine, par les artieks X & XI defqueiles Sa Majefté auroit attribué à ladite Société fexamen des remèdes nouveaux, tant internes quexternes; & defirant faire connoître plus particulièrement fes intentions fur ce qui