Arrest ... du 19 avril 1723 qui condamne le nommé Claude Grandhomme (fermier d'une cense ...) en l'amende de 1000 livres.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1729
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Credit: Arrest ... du 19 avril 1723 qui condamne le nommé Claude Grandhomme (fermier d'une cense ...) en l'amende de 1000 livres. Source: Wellcome Collection.

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    8c afïïfté de fon Procureur , ont chacun difputé leurs droits ; Grandhom- me a foutenu qu’il devoir être déchargé de toute condamnation , attendu que le Procès verbal de faille du tj. Mai 1722. étoit nul, faute par les Commis de la Ferme de s’être fait alfifter par le Juge des lieux : A quoi le Suppliant répondu , qu’aux termes de la Déclaration du premier Aouft 1721. Article XIX il lui étoit permis de faire toutes vifites, perquifïtions 8c recherches des Tabacs fabriquez 8c non fabriquez , tant chez ceux qui auroient fait des déclarations, que chez ceux qui n’en auroienr pas fait, même dans les lieux privilégiez , 8c que ce n’étoit que dans le cas de refus d’ouvertures de portes, 8c par rapport aux Maifons privilégiées, que cec Article porroit l’injonétion aux Commis de le faire ailifter par les Juges des lieux j mais malgré des défenfes fondées fur le Texte même de la Loy , le Juge a ordonné qu’il en feroit communiqué à un Avocat par lui Com¬ mis pour Lire les fondions de Procureur de Sa Majcfté ; 8c fur les Conclu- fions de cet Avocat, tendantes à faire mettre les Parties hors de Cour, 8c à ce que fur fa requifition il fût enjoint aux Commis de la Ferme de re¬ quérir l’alfiftance des Juges avant de faire aucune vifite dans l’interieur des Maifons ; le Juge des Traites fur le Vu des Conclufions, a déclaré le Tabac faifi chez Grandhomme acquis 8c confifqué au profit du Suppliant; mais il n’a condamné Grandhomme qu’en trente livres d’amende \ 8c fai- fant droit fur le requifitoire du Procureur du Roy, il a fait défenfes à tous Commis 8c Gardes de la Ferme d’entrer dans aucunes Maifons fufpeétes de fraude , pour y faire leurs vifites , foitdans les Villes ou à la Campagne , fans être afliftez ; fçavoir , dans les Villes, du Juge des Traites, s’il y en a d’établis ; 8c à leur défaut, du Juge Royal -, & à la Campagne, d’un Officier de Juftice du lieu, à peine de nullité des Procès verbaux, 8c de demeurer garants en lçurs propres 8c privez noms des dommages 8c inte* refis. Grandhomme a été condamné aux dépens. La fimple expofition de ce Jugement fait connoître le préjudice qu’il fait à la Ferme, 8c les con¬ traventions dans lefquelles les Juges font tombez , aux deux Articles ci- defius rapportez de ladite Déclaration du premier Aouft 1721. On ne peut douter que le Juge des Traites de Metz avoit été bien perfuadé que les Commis du Suppliant avoient trouvé Grandhomme en fraude, puilqu’il a ordonné la confifcation du Tabac, 8c condamné en l’amende 8c aux dé¬ pens ; on ne peut douter non plus que la Déclaration du premier Aouft 1721. ne lui ait été reprefentée, puifque le Suppliant en a excipé, 8c qu’el¬ le fe trouve rappellée dans les conclufions du Procureur du Roy. L’Arti¬ cle XLI. de cette Déclaration porte, que toutes les confifcations 8c amen¬ des qui feront prononcées , appartiendront au Suppliant, 8c il eft fait dé¬ fenfes à toutes les Cours & Juges de réduire ni modérer l’amende fous quel¬ que prétexte que ce foit } Grandhomme a encouru l’amende de mille livres portée par l’Article II. decetrc Déclaration, 8c ce Juge n’a pu ni dû, aux termes de l’Article XLI. de cette Déclaration , modérer comme il a fait à trente livres: mais ce qui interefle encore plus particulièrement la Pvegie de la Ferme , eft que par cette Sentence il eft défendu aux Commis de la Ferme de fe tranfporter dans les Maifons fufpedtes de fraude fans l’affiftan- cc des Juges : outre que cette difpofition eft contraire à l’Article XIX. de la Déclaration de 1721. il eft aifé de concevoir que fi cette Jurifprudence