Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730.

  • France. Conseil d'État
Date:
1730
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Credit: Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730. Source: Wellcome Collection.

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    fols la lierre en détail, ils l’ont fait monter jufqu’à quatre livres & quatre livre feize fols la livre, que mêmeces motifs ont dé» terminé la Cour des Aydes deMontpellier à rende un Arreft le 15 Janvier dernier 172 2. lequel conformément audit Ar¬ ticle de la Déclaration du premier Aoufl 1721 .leur a fait dé- fenfes de vendre ou faire vendre leurs Tabacs au delà de vingt-cinq fols &detrente. deux fols la livre, àpeinedecon- CLilïion: Sur le quatrième Chef, le Fermier Générale fes Sous ' Fermiers ont obfervé que par l’Article XI. de la Décla¬ ration du premier Aouft 1721. Sa Majefté ayant accordé aux Proprietaires des Tabacs déclarez , & dont les droits de Marque auroient efté payez, la permiffion de les vendre en gros àc en détail, fans déterminer le lieu où ils pourroienc faire cette vente , il leur paroiffoitqne les Proprietaires def- dits Tabacs avoient une entière liberté fur le choix des Villes & Lieux où ils vondroient en faire faire la vente j pourquoy les Fermiers avoient confenti que ces Proprietaires pulfenc les faire tranfporter d’une Province en une autre , ôc avoientoffert de donner les Permiflîons par éeric necef- faires à cet effet, fauf à fe faire par le Fermier General fes Sous-Fermiers réciproquement raifon des Droits de Marque defdits Tabacs qui dévoient appartenir au Fer¬ mier ou Sous-Fermiers de la Province où la confomma- tion s’en doit faire : Et Sa Majeflé voulant faire cefler toutes Tes difficultés & conteftations qui font furvenuës entre les Marchands Manufacturiers, & autres Proprietaires de Ta¬ bacs”, ledit Duverdier Fermier General & fes Sous-Fermiers, faciliter aux Proprietaires la vente &L le débit , tant en gros qu’en détail des Tabacs qu’ils ont déclaré : Oüy le Rap¬ port du Sieur Dodun, Confeiller ordinaire au Confeil Royal &au Confeil deRegence , Controlleur General des Finan¬ ces. SA MAJESTE’EN SON CONSEIL de l’avis de Mon- fieur le Duc d’Orléans, Regent, a accordéôc accorde aux Marchands Nogocians, Manufaduriers , & autres Proprie¬ taires des Tabacs déclarés, & qui font reliés dans des Maga- fîns, fur lefquels il a été appofé des cadenats, la liberté de re¬ tirer defdits Magafins quand bon leur femblera , les Tabacs en Corde contenus en leurs déclarations, en fix fois differen-