Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730.

  • France. Conseil d'État
Date:
1730
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Credit: Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730. Source: Wellcome Collection.

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    dicDuverdier & fes Sous-Fermiers, à fe faire réciproque¬ ment raifon des Droits de Marque des Tabacs tranfportés, lefqüels appartiendront .au Fermier, ou Sous-Fermiers des Pravinces ou Généralités dans lefqueiles la vente en fera faite ) Enjoint Sa Majelfé aux Sieurs IncendansSc Commiflai- res départis dans les Provinces &^Generalités du Royaume de tenir la main à Pexccution du prefent Arreft, nonobflanc oppolicions ou autres empêchemens, dont fi aucuns inter¬ viennent , Sa Majeilé s’enefl: refervé & referve la connoif* fance, & a icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges ; Et feront fur le prefent Arreft toutes Lettres necelTaires expédiées. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, tenu à Ver- failles le quinziéme jour de Septembre mil fept cens vingt- deux. Collationné. Signé y R A NCHI N, avec paraphe, enfuite eji la Commijfion du même jour. • Çollatîonnê a l'Original, par Nous Ecuyer ÿ Confeiller-Secrétaire du Roy, Maifon, Co(^ Tonne de France ^ de fes Financess A PARIS, Chez la Veuve Saugraïn, et PierrePrault^ Imprimeur des Ftr'nes du Roy, Quay de Gefvres. au Paradis, 1730.