Arrest ... qui proroge pendant quinzaine le délay d'un mois accordé ... aux habitans du Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession, etc.

  • France. Conseil d'État
Date:
1725
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Credit

Arrest ... qui proroge pendant quinzaine le délay d'un mois accordé ... aux habitans du Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession, etc. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

About this work

Publication/Creation

Paris : Widow Saugrain & P. Prault, 1725.

Physical description

4 pages ; (4to)

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Arents 628

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    Closed stores
    EPB/P/23235

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