Arrest ... qui commet e Sieur Intendant et Commissaire départi en la Generalité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers ... Du 16 sepembre [sic] 1738.

  • France. Conseil d'État
Date:
1739
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Arrest ... qui commet e Sieur Intendant et Commissaire départi en la Generalité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers ... Du 16 sepembre [sic] 1738. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

About this work

Publication/Creation

Paris : Impr. Royale, 1739.

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7 pages ; (4to)

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