3 results filtered with: France. Élection (Lyon)
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738- Books
Declaration du Roy, portant suppression de la Chambre Royale des Medecines des Universitez Provinciales à Paris. Avec l'arrest du Conseil d'Estat du 9 juin 1694.
France.Date: 1694
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Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738