Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786.

  • France. Conseil d'État
Date:
1786]
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Credit: Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786. Source: Wellcome Collection.

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    clcs finances; SA IVlAJESTE ÉTANT EN SON CONSEIL; a ordonne de ordonne ce qui fuit. Article premier. I f / , . 'V ' f. ' , i, En exécution de ïadite Déclaration, on diftinguera quatre fortes de Reconditutions, l’une des rentes 6c autres charges exemptes de toutes retenues, une fécondé de celles affujetties au Quinzième, une troisième de celles fur lefquelies on retient le Dixième d’amortiffement, <5c la dernière de celles fujettes aux Vingtièmes de Sous pour livre, ainfi qu’il ed détaillé dans l’état annexé au préfent arrêt. I I. Les quittances de finance qui feront délivrées par le Garde du Tréfor royal, en vertu de l’article VII de la même Déclaration, porteront la jouiffance des arrérages à compter du femedre que la ceffation en aura été con- fentie par les quittances de remhourfement des parties rembourfées, de lefdites quittances de finance pourront être enregidrées au Contrôle général dans le cours de l’année de leur date ; dérogeant à cet égard Sa Majedé à l’article V de la Déclaration du 6 mars 1716. III. „ t - Iv •' J - ^ ' E - • - • -• - - v 1 ■ POUR fatisfaire à l’article VI de ladite Déclaration de ce jour, il fera loifible aux poffefleurs des rentes de charges, de juftifier de leur propriété, foit en rapportant les pièces qui letablifTent, à partir du titre primordial ; foit en fourniflant feulement, favoir pour les rentes conf- îituées, l’immatricule du Payeur; & pour les rentes de