Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786.

  • France. Conseil d'État
Date:
1786]
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Credit: Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786. Source: Wellcome Collection.

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    & en cas qu’ils n’en aient pas difpofé, leurs héritiers leur fuccéderont dans iefdites rentes, encore que les do¬ nataires , héritiers ou légataires foient étrangers & non regnicoles ; renonçant à cet effet Sa Majefté aux droits d’aubaine & autres, même à celui de confifcation en cas qu’ils foient Sujets de Princes ou États avec iefquels Elle pourroit être en guerre; en conféquence, iefdites rentes feront exemptes de toutes Lettres de marques & de repréfailles. V I I. Les recettes & dépenfes que feront les Gardes du Tréfor royal, lors defdites reconflitutions, feront paffées & allouées dans leurs états au vrai 6c comptes; favoir, les recettes fur Ies ampliations de leurs quittances de finance; 6c !es dépenfes en un feu! chapitre , quelles que foient les différentes natures des rentes rembourfées, fur ies quittances des parties 6c pièces y énoncées. VIII. * t — Par le préfent Arrêt ni par la Déclaration de ce jour, Sa Majefié n’a point entendu déroger aux articles XII 6c XIII de fon Edit du mois de décembre 1782, concer¬ nant la forme des reconflitutions des rentes créées par ledit Edit ; mais Elle réitère les difpofitions de fes Lettres patentes du i.cr du préfent mois, relativement aux conffitutions 6c reconflitutions des rentes de l’Emprunt de l’Édit de décembre 1785 : Et feront fur !e préfent arrêt toutes Lettres néceffaires expédiées. FAIT au Confeil d’État du Roi, Sa Majefié y étant, tenu à Verfailles le vingt-trois février mil fept cent quatre-vingt-fix. Signé LE B.°* DE BrETEÜIL.