Déclaration du Roi, portant établissement d'une commission royale de médecine, pour l'examen des remedes particuliers & la distribution des eaux minérales. Du 25 avril 1772.

  • France.
Date:
1773
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Credit: Déclaration du Roi, portant établissement d'une commission royale de médecine, pour l'examen des remedes particuliers & la distribution des eaux minérales. Du 25 avril 1772. Source: Wellcome Collection.

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    obtenu la permilfion du Bureau de la Commilïion, de même que ceuxl qui ont des privilèges pour la diftribution des remedes : Voulons 8i ordonnons , fous les mêmes peines que ci-deffus , que les Colporteurs qui auront obtenu ladite pernrilfion , ne puiftènt faire la vente defdites compofitions officinales , qu’après que la vifite en aura été faite, 8c qu’elles auront été jugées de bonne qualité 8c bien conditionnées par e Doyen de la Faculté, ou par le plus ancien Médecin, 8c par le plus ancien Apothicaire de la Ville , defquels ils feront tenus de prendre des certificats, le tout fans préjudice du droit attribué aux Chirurgiens, de faire l’application des remedes convenables dans les maladies fecretes ôc chirurgicales. X VI f. Lorfqu’il arrivera des maladies épidémiques ou des cas extraordinaires, jufqu’ici inconnus > en fait de Médecine ou de Chi¬ rurgie , les Médecins 8c les Chirurgiens chargés du foin des malades feront invités d'en donner avis au Bureau de la Commiffion, 8c de tendre compte de l’état de la maladie 8c du traitement qui y aura été employé ; 8c du tout fera tenu regiftre , dans lequel fera fait mention du progrès 8c de l’ifïue de la meladie ou defdits cas extraordinaires ; lequel regiftre fera communiqué , en cas de befoin , aux Chefs des Facultés de Médecine 8c du College de Chirurgie de Paris. X V 111. Enjoignons expreflement à tous les Corps des Facultés de Médecine 8c d’aggrégation du Royaume , ainfi qu’à tous les Lieutenans de notre premier Chirurgien 8c autres, de dénoncer à ladite Com- milfion, en s’adreffent, foit à notre premier Médecin , foit au Doyen de la Faculté, ou à notre premier Chirurgien , tous diftributeurs de remedes. Colporteurs ou foi-difant Apothicaires , qui, contre les droits des trois Corps de la Médcciue , débiteront des fecrets , les ad- miniftreront dans les maladies , fans avoir aucuns titres ou permiffions dans la forme ci-deffus preferite : Enjoignons à nos Procureurs Gé¬ néraux 8c leurs Subftituts , de faire faifir 8c confifquer à leur requête , les chevaux , équipages uftenfiles & inftrumens des contrevenans -, iccux faire emprifonner 8c pourfuivre, fuivant la riguenr des Ordonnances, à la première dénonciation qui leur en fera faite par les Médecins , Chi- jurgiens 8c Apothicaires des lieux où fe fera la contravention. X I X. Et d’autant que la vente 8c la diftribution des eaux minérales , rentre cftèntiellement dans les vues que nous nous fommes propofées par le préfent Réglement , d’établir la jufte confiance de nos Sujets , fur la bonté 8c la fureté des différens remedes particuliers qui leur feront offerts ; que le commerce defdites eaux minérales mérite d’au¬ tant plus notre attention , qu’il cft plus facile d’y commettre des frau¬ des très-préjudiciables au public, foit en dénaturant ou falcifiant la qualité de ce remede, fouvent de première néceffité , foit en le portant à un prix exceffif, nous ayons jugé à propos d'attribuer comme par