Arrest ... concernant le droit de marque de tabac, establi par le declaration du 1 aoust 1721. Du 4 sept. 1723.

  • France. Conseil d'État
Date:
1723
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Credit: Arrest ... concernant le droit de marque de tabac, establi par le declaration du 1 aoust 1721. Du 4 sept. 1723. Source: Wellcome Collection.

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