Arrest ... concernant le droit de marque de tabac, establi par le declaration du 1 aoust 1721. Du 4 sept. 1723.

  • France. Conseil d'État
Date:
1723
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Credit: Arrest ... concernant le droit de marque de tabac, establi par le declaration du 1 aoust 1721. Du 4 sept. 1723. Source: Wellcome Collection.

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    % précautions de l’envoy 3c de la (ortie dcfdits Tabacs^ foient executez en tout léurconteuu. Ordonne Sa Ma- jefèé que le prefent Arreft fera exécuté nonobftant op- pofition ou empefchemens quelconques , donc fi au¬ cuns interviennent, Sa Majefté s’en referve la connoif- fance, 3c icelle interdit à toutes Tes Cours 3c autres Juges. F A i T au Confeil d’Eftat du Roy, Sa Majefté y eftant, tenu à Verfailles le quatrième jour de Septembre mil feptcens vingt-trois. Signé, Phelypeaux. r * » ' » Collationné a l’Original, par Nous Ecuyer> Confeiller-Secretaire du Roy, Maijon a Couronne de France & defes Finances, A PARIS, Chez la Ve uve Saugrain,& Pierre Prault, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy , Quay de Gefvres, au Paradis. 1713.