Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732.
- France. Conseil d'État
- Date:
- 1732
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Credit: Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732. Source: Wellcome Collection.
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