Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 dec. 1722.

  • France. Conseil d'État
Date:
1723
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 dec. 1722. Source: Wellcome Collection.

    10/12 (page 8)
    notre Confeil du feize Juillet mil fept cens vingt. Com¬ mandons au premier notre Huiffier^ ou Sergent (ur ce re- quis, de fignifier ledit Arrêt à tous cju’il appartiendra, a ce que perfonne n’en ignore ^ ôc de faire en outre pour fon entière execution, à la requête defdits de Montigny & Compagnie, tousCommandemens^ Sommations, défenfes y contenues fur les peines y portées, & autres Aéces ôe Ex¬ ploits requis ôe néceflaires, (ans autre permiffion, nonob- ilant clameur de Eîaro, Charte Normande, ôc Lettres à ce contraires. Voulons qu’aux copies dudit Arrêt Ôc des préfentes, collotionnées par l’un de nos amez àc féaux Con- (eillers Secrétaires, foy (oit ajoutée comme aux Originaux : Car tel e(l: notre plaifir. Donne’ a Verfailles le vingt-neu¬ vième jour de DecerEbre , l’an de grâce mil fept cens vingt- deux , Ôc de notre régné le huitième. Signé par le Roy, Dauphin , Comte de Provence, en fon Conieil , le Duc d’Oileans, Regent, préient. Delaistre. Et fcellé. Collationné aux Originaux par Nous Ecuyer Confeillery Secrétaire âu Roy y Alaifon Couronne de France de fes Finances.