Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 dec. 1722.

  • France. Conseil d'État
Date:
1723
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Licence: Public Domain Mark

Credit: Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 dec. 1722. Source: Wellcome Collection.

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