Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 dec. 1722.

  • France. Conseil d'État
Date:
1723
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Credit: Arrest ... qui évoque au Conseil les contestations entre les entrepreneurs de la fourniture du tabac de cantine aux troupes du Roy, & leurs commis ... Du 29 dec. 1722. Source: Wellcome Collection.

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    vinces, pour la fabrication & la vente de leurs Tabacs, ôc la diftribution de celui de Cantine aux troupes i aufquels Commis ils ont pour cet effet délivre les Commiffions né- ceffaires, àlacharge derendre bon & fidele compte, payer le prix des Tabacs qui leur feroient délivrez, &: de fournir des Extraits de revue & Certificats des Officiers, Com- mandans, ou chargez du détail des Troupes, pour les quan- citez de Tabac qu’ils auroient délivrées aufdites Troupes, conformément au Reglement de Sa Majeflé, fait pour l’e¬ xecution dudit Réfultat le trente dudit mois de Juillet mil fept cens vingt ^ lageftion des Supplians étant finie pour le récablifTement de la Ferme generale du Tabac, dont il a été- fait Bail à Edoüard du Verdier, qui efl: à préfent chargé de ladite fourniture du Tabac de Cantine aux Troupes, les^ Supplians fe font mis en devoir de faire compter leurs Com¬ mis 6c Receveurs J tant des Tabacs qu’ils ont tirez de leurs- Manufaéfures 6c Bureaux generaux, que des deniers par eux reçus pour le prix defdits Tabacs^ & de retirer d’eux les Extraits de revue, 6c Certificats des Tabacs qu’ils ont livrez aux Troupes^ afin de fe mettre de leur part en état de préfenter leur compte au Confeil. Et comme la plufparc defdits Commis 6c Receveurs font en retard^ 6c refiifent de rendre compte, payer les fommes dont ils font debiteurs, 6c remettre les Extraits de revues 6c Certificats des Tabacs par eux livrez aux Troupes, prétendans que les Supplians. ne peuvent pas décerner des contraintes contr’eux, ny les. traduire en Juftice , que pardevaut les Juges ordinaires de leurs domiciles, foit Juges Royaux, ou fubalternes, fous, prétexte que par ledit Réfultat du Confeil du feize Juillet mil fept cens vingt, la connoiffance de l’execution d’icelui 6c des conteftations qui en pouvoient naître, n’a point été- attribuée à aucuns autres Juges, qui pourroient même re-