Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1737
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Credit: Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737. Source: Wellcome Collection.

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