Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1737
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Credit: Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737. Source: Wellcome Collection.

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    A R R E s T DU CONSEIL D’ESTAT DU ROY, 'Servant de reglement pour la vente & dijlrihiition du Tabac dans rejtendii'è des trois paroi(jes qui coin- pofent la Baronnie dTjlraong en Hayiumlt, Du 30. Juillet 1737. Extrait des RegiJIres du Confeil d'EJîat, A y U par le Roy, en Ton Confeil, les mémoires refpecfRve- ment prefentez en iceluy par Nicolas Defboves adjudi¬ cataire des fermes generales unies &. de la vente exclufive du tabac; & les habitans d’Eftraong, Perron & la Roiiillie, com- pofant la baronnie d’Eftraong en Haynault, appartenant à S. A. S. M. le Duc d’Orléans; & le fieur du Rot agent des affaires de M. le Duc d’Orléans, prenant le fait caufe des habitans de ladite baronnie : Celuy dudit Defboves contenant, que fi l’on donnoit la moindre atteinte aux reglemens, en aiitho- rifant les trois paroiffes qui compofent la baronnie d’Eftraong, clans leurs prétentions de former des plantations, maniifaélures & magafins de tabac, ce feroit faciliter l’introduélion des faux tabacs ; en forte que les fraudeurs eftant affûrez de trouver dans les magafins qu’on y eftabliroit, lesqiiantitez qu’ils voudroient introduire dans le royaume, formeroient des bandes nom- hreiifès, au paffage defquelles les Employez ne pourroient ÿoppofer: que toutes les paroilfes fituées en Haynault, dans A