Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1737
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737. Source: Wellcome Collection.

    5/12 (page 3)
    pîuscîeraifon,quelarrefl: Ju 20.juillet 1734.116donne d’autre privilège au fermier du droit d odroy d’Eftraong, que de per¬ cevoir un foi par livre de tabac qui s y confommera: que les privilèges de ladite baronnie ne font point auffi edendusqifon le prétend, les paroiffes qui lacompofentayantedéaffujetties aux droits des jurez bralfeurs, qui ont efté réduits à^un ocflroy : que fuivant ce que difent les habitans eiix-mefmes, il y a cinq cens chefs de famille dans cette baronnie, jiourlefquelsle fer¬ mier defoéîroy ne pouvoit avoir enmagalin, que deux mille livres de tabac,àraifondedeux livres par mois pour chaque chef; qu ainfi on ne peut attribuer la quantité qui sert trouvée chez ce fermier, qu’à la vue qu’il avoit de faire paffer le relie dans l’ancienne France: Qu’il eft vray que l’ordonnance de 1681. contient une claufe de refërve, & de non-préjudice aux privi¬ lèges éc exemptions des villes, bourgs ôc paroiffes qui efloient clans le cas; mais que cette difpofition n’a pu eflre entendue que pour les marchandifes fujcttes aux droits des cinq greffes fermes, & non pas pour le fel & le tabac, dont Sa Majeflés’efl expreffement refervé la vente exclufive : Pour quoy requeroit ledit Defboves qu’il plût à Sa Majeflé, en évoquant lacon- teflationdont il s’agit, portée devant le fieur Commiffaire dé¬ parti en la province du Haynault, prononcer la confifcation des trois mille fix cens livres de tabac, faifies le 6. février 1736. chez le nommé Hiivetier adjudicataire de l’odlroy d’Eflraong; & au furplus, qu’il foit fait un reglement pour le commerce ôc l’ufàgedu tabac dans l’eftenduë de cette baronnie. Et celuy des habitans d’Eflraong, Perron Sc laRoüillie,compofant la baron¬ nie d’Eflraong, contenant que ladite baronnie efl exempte de tousdroits domaniaux, fuivant les chartes qui luy ont eflé accor¬ dées en juin 1248. par Jean d’Avefnes lors Comte fouverain du Haynault; qu’elle a paffé fous l’obéiffance du Roy après la paix de Rifwich, Sc le Traité des limites fait à Lille le 3. décem¬ bre 1699. avec laconceffion de tous fes droits Sc privilèges,’ confirmez par lettres patentes du feu Roy, du mois de février .1710. Que par arrefl du 24. avril 1720. Sa Majeflé a confirmé ces chartes Sc lettres patentes, Si déclaré maintenir le feigneur Aïj