Arrest ... qui deffend aux habitans du Vicomté de Turenne d'ensemencer, cultiver, fabriquer, vendre et debiter aucuns tabacs ... : Du 16 fev. 1724.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1724
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Credit: Arrest ... qui deffend aux habitans du Vicomté de Turenne d'ensemencer, cultiver, fabriquer, vendre et debiter aucuns tabacs ... : Du 16 fev. 1724. Source: Wellcome Collection.

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    force dans les Provinces limitrophes j Et Sa Majeftévouîanc faire celïcr lefdits abus, tant dans le V icomté de Turenne , (}ue dans tous autres lieux. Oüy le Rap •'ort du Sieur Dodun , Confeiiler ordinaireau Conleil Royal,Con roileur General des Finances. SA MAJESTE* ESTANT EN ON CON- SrAL, a ordonné & ordonne que fes Edits, Déclarations Arrefts concernant le privilège exclufif de l’entrée , fabrica¬ tion & vente du Tabac dans l’étendue du Royaume , Tronc eA'ecutez (elon leur forme 2e teneur,en confequence fait def- fenles a toutes perfonnes de quelquequalité 3c condition qu’el¬ les foienc, <$£ notamment aux Habicans du Vicomté de Turen. ne,d endemencer , cultiver, fabriquer, vendre & débiter au¬ cuns 1 abacs Tous les peints portées par leidits Edits, Décla¬ rations <$c An eus. Veut 3c entend Sa Majefté, que ceux des Habitaos defdics lieux, & notamment du Vicomte de Turen- itequi auront des 1 abacs en feuilles, en corde , en poudre ou autrement fabriquez, logent tenus dans un mois du jour de la publication du prelent Arreft, d’en faire leur déclaration en la forme qui leur fera prefcrite , pour enfuite eftre lefdits Tabacs par eux vendus à la Compagnie des Indes,au prix dont ils con* viendront de gré-à-gré, ou tranfporcez à TÉftranger ,en oLi¬ fe r vaut »es formalitez prelcrites par les reglemens. Enjoint Sa Majefté aux Sieurs Incendans & Commillaires départis dans les Provinces & généralités du Royaume, de tenir la mainà 1 execution du prefent Arreft, nonobstant oppofitions ou au¬ tres empéchemens quelconques, dont Ci aucuns interviennent, Sa Majefté s’eft refervé la connoiflance Sc à fon Confeil, '& a icelle interdite à toutesfesCours & autresjuges. Fai t au Con- lei! d Eftat/Ju Roy, Sa Majefté y eftanc, tenu à Verlaiiles le leizieme jour de Février mil lepc cens vingt-quatre. Signe P H £ L Y P £ A U X. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roy de France & de Na¬ varre, Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois 2c Dyois , Provence, Forcalquier &: Terres Adjacentes : A nos a me z & féaux Confeiliers en nos Confeils , les Sieurs Inten¬ dant <Sc Commiftaires départis pour l’execution de nos ordres dansles 1 rovinces& Genefalitezdenôtre Royaume. Salut.