Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737.
- France. Conseil d'État
- Date:
- 1737
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Credit: Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737. Source: Wellcome Collection.
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