Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737.

  • France. Conseil d'État
Date:
1737
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Credit: Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737. Source: Wellcome Collection.

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    A R R E S T DU CONSEIL D’ESTAT DU ROY, Concernant le -produit des conffcations if amendes , provenant des faifies de tabacs de contrebande dans iejlenduë du Coujlumat de Bayonne. % Du 12. Mars 1737. - i. Extrait des RegiJIres du Confeil d’EJlat, A Y U par le Roy, en fon Confeii, les mémoires refpeéfivemenfc prefèntez en iceiuy par îe fieur Duc de Grammont co-proprie¬ taire avec SaMajefté, des droits de la coufhime de Bayonne, & Nicolas DefLoves adjudicataire des fermes generales unies : Celuy du fieur Duc de Grammont tendant à ce que, pour les caufes & raifons y con¬ tenues , il plufl à Sa Majefté ordonner que la moitié du produit des A