65 results filtered with: France. Conseil d'État
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Arrest ... qui casse & annulle la procédure faite par les juges ... de Villeneuve-le-Roy; ordonne que les commis du tabac seront élargis ... Du 14 juillet 1724.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... et lettres patentes ... qui ordonnent la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les abbayes & autres convents de filles. Du 19 oct. 1734.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1735
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Arrest ... qui ordonne que l'article I, de la declaration du 6 dec. 1707, l'article XLI, de celle du I aoust 1721 et la declaration du I mars 1723 seront executés selon leur forme & teneur; & qui casse & annulle les deux sentences des offciers de l'Election de la Rochelle, du 9 dec. 1724. Du 20 mars 1725.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... qui ordonne que le fermier [du tabac] ne pourra se pourvoir contre les jugemens ... des magistrats & élûs d'Arras, ailleurs qu'au Conseil Provincial d'Artois. Du 5 avril 1823.
France. Conseil d'État.Date: 1730- Books
Arrest ... et lettres patentes obtenues en consequence / par les Recteur de l'Université, doyens des facultés, etc. portant établissement de cinq demonstrateurs en differentes parties de la chirurgie.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1726]
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Arrest ... portant défenses de tenir la foire à Beaucaire le 22 juillet prochain, ni dans aucunne autre ville, pour en tenir lieu. Du 17 mai 1721.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrest ... au sujet des contestations qui se sont formées entre les médecins et les chirurgiens de Paris. Du 12 avril 1749.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1749
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Arrest ... portant reglement pour empescher dans l'interieur des provinces de la ferme, les versemens de tabacs qui sortent de celle d'Alsace. Du 11 dec. 1736.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1736
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Arrest ... du 10 mars 1722 et lettres patentes ... Portant reglement pour la ferme generale du tabac ... Registrées ... 28 mars 1722.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... qui permet à la Compagnie des Indes de faire fondre et affiner toutes sortes d'especes et matieres d'or et d'argent.
France. Conseil d'État.Date: 1720
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Arrest ... concernant les tabacs du Vicomté de Turenne et Comté de Montfort. Du 19 dec. 1724.
France. Conseil d'État.Date: 1730
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Arrest ... servant de reglement pour la vente et distribution du tabac dans ... la baronnie d'Estraong en Haynault. Du 30 juillet 1737.
France. Conseil d'État.Date: 1737
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Arrest ... concernant les privileges & exemptions des habitans du village de Baillon en Artois, en ce qui concerne les droits cinq grosses fermes, gabelles & tabac. Du 11 jan. 1735.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1735
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Arrest ... portant que par le Sieur de Bernage Intendant de Languedoc, il sera procedé à l'adjudication des baux à ferme des octrois et subventions des villes et communautez de ladite province ... Du 7 novembre 1721.
France. Conseil d'État.Date: 1721]
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a esté annullé, et un contrebandier mis en liberté ... Du 2 decembre 1738.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1738
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Arrêt ... concernanat les remèdes pour la distribution desquels on demanderoit des lettres patentes, brevets ou permissions. Du 5 mai 1781.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1783
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Arrest ... concernant la vente et distribution du tabac dans les villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: et reglement pour empêcher la fraude dans la province de Franche-Comté. Du 14 octobre 1732.
France. Conseil d'ÉtatDate: [1732]
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Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1776]
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Arrest ... au sujet de la maladie contagieuse de la ville de Marseille. Du 14 septembre 1720.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1720]
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Arrest ... du 19 avril 1723 qui condamne le nommé Claude Grandhomme (fermier d'une cense ...) en l'amende de 1000 livres.
France. Conseil d'État.Date: 1729
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Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738
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Arrest ... qui ordonne la suppression d'un mandement donné par le Sieur Archevêque d'Arles. Du 31 decembre 1720.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738
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Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... qui resilie et annulle ... le bail de la ferme generale de la vente ... des tabacs ... fait à la Compagnie d'Occident, maintenant des Indes ... Du 29 juillet 1721.
France. Conseil d'État.Date: [1721?]