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Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]
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Arrest ... qui deffend aux habitans du Vicomté de Turenne d'ensemencer, cultiver, fabriquer, vendre et debiter aucuns tabacs ... : Du 16 fev. 1724.
France. Conseil d'État.Date: 1724
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Arrest ... qui proroge pendant quinzaine le délay d'un mois accordé ... aux habitans du Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession, etc.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1725
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Arrest ... qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant ... Du 19 juin 1736.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1736
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Arrest ... qui ordonne que les commis du tabac, mis ès prisons d'Arras par de prétendus archers et une troupe de paysans, seront élargis. Du 5 août 1727.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... du 3 juin 1722 qui évoque au Conseil l'instance pendante en la Cour des Comptes et Aydes d'Aix, sur les plaintes renduës contre Jean-Baptiste Tournelles, soûfermier de la ferme du tabac de Provence.
France. Conseil d'État.Date: 1722
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Arrest ... qui declare que le fermier n'est point responsable de ses commis ... Du 5 juin 1725.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1735
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Arrest ... qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1725
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Arrest ... servant de reglement pour les tabacs de provisions, qui de trouveront sur les bastimens estrangers qui abordent dans les ports de France. Du 15 sept. 1733.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1733
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Arrest ... qui accorde à la Compagnie des Indes le privilege de la vente exclusive du tabac. Du 22 mars 1723.
France. Conseil d'État.Date: 1723
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Bail de la ferme de la vente exclusive du tabac. Fait a Me Edouard Duverdier, pour neuf années, à commencer du premier septembre mil sept cens vingt-un. Du 19 aoust 1721.
France. Conseil d'État.Date: 1730
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Arrest ... et lettres patentes ... portant reglement au sujet des quatres chaires de professeurs en la Faculté de Médecine de la ville d'Aix. Du 25 sept. 1769.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1770
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Arrest ... qui commet e Sieur Intendant et Commissaire départi en la Generalité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers ... Du 16 sepembre [sic] 1738.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1739
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Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1737

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Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721.

Arrest ... qui deffend aux habitans du Vicomté de Turenne d'ensemencer, cultiver, fabriquer, vendre et debiter aucuns tabacs ... : Du 16 fev. 1724.

Arrest ... qui proroge pendant quinzaine le délay d'un mois accordé ... aux habitans du Vicomté de Turenne, pour faire leurs déclarations des tabacs qu'ils ont en leur possession, etc.

Arrest ... qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant ... Du 19 juin 1736.

Arrest ... qui ordonne que les commis du tabac, mis ès prisons d'Arras par de prétendus archers et une troupe de paysans, seront élargis. Du 5 août 1727.

Arrest ... du 3 juin 1722 qui évoque au Conseil l'instance pendante en la Cour des Comptes et Aydes d'Aix, sur les plaintes renduës contre Jean-Baptiste Tournelles, soûfermier de la ferme du tabac de Provence.

Arrest ... qui declare que le fermier n'est point responsable de ses commis ... Du 5 juin 1725.

Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735.

Arrest ... qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724.

Arrest ... servant de reglement pour les tabacs de provisions, qui de trouveront sur les bastimens estrangers qui abordent dans les ports de France. Du 15 sept. 1733.

Arrest ... qui accorde à la Compagnie des Indes le privilege de la vente exclusive du tabac. Du 22 mars 1723.

Bail de la ferme de la vente exclusive du tabac. Fait a Me Edouard Duverdier, pour neuf années, à commencer du premier septembre mil sept cens vingt-un. Du 19 aoust 1721.

Arrest ... et lettres patentes ... portant reglement au sujet des quatres chaires de professeurs en la Faculté de Médecine de la ville d'Aix. Du 25 sept. 1769.

Arrest ... qui commet e Sieur Intendant et Commissaire départi en la Generalité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers ... Du 16 sepembre [sic] 1738.

Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737.